Pour la plupart des lecteurs, parler de « domaine public payant » contiendra une forme de contradiction. Quand on parle de domaine public, tout le monde suppose qu’il est gratuit. Les œuvres qui en ...

L’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public a toujours posé difficulté. Cela procède principalement de la contradiction entre la « patrimonialité » du fonds de commerce et les principes, ...

Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention ...

Les oeuvres tombées dans le domaine public se trouvent disséminées sur diverses plateformes en ligne comme les projets Gutenberg ou Wikisource mettant à disposition des internautes de nombreux titres ...

L'autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public (AOT) est un document indispensable pour occuper une partie de l'espace public. Les commerçants souhaitant installer une terrasse, un ...

Faire passer de 50 à 70 ans la durée des droits d’auteur aura des répercussions sur la création et l’éducation. Photo: Mario Tama Getty Images Agence France-Presse La réforme des droits d’auteur mise ...

L’utilisation des dépendances situées en dehors des ports peut être concédée, en vue de leur affectation à l’usage du public, à un service public ou à une opération d’intérêt général, pour trente ans ...

Aux termes de l’article L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique ...

Pour les éditeurs/scénaristes/fans de littérature, le 1er janvier est un peu un second Noël: c'est la date à laquelle, chaque année, une série d’auteurs rentrent dans le domaine public, ce qui permet ...

Conseil d'Etat (CE)Décision du 2022/11/23N°450008 Un balcon surplombant un trottoir nécessite-t-il l’autorisation de la personne publique gestionnaire du domaine public dans le cadre du dossier de ...